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2512530 Généré par l'IA

Association v. Regional Health Agency: Withdrawal of Judicial Review Petition

Numéro de cause 2512530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a regional health agency's decision setting the 2025 funding allocation for a specific work establishment for the disabled and to compel the agency to fix the funding at a higher amount, but subsequently filed a motion to formally withdraw its entire request; consequently, the court, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record such actions, issued an order formally accepting the association's pure and simple withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Regional Health Agency: Withdrawal of Judicial Review Petition: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande autorité d'entraide demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This is the legal basis cited by the court to give formal notice of the withdrawal via ordinance.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.
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2302762
Association's Withdrawal of Judicial Review Application
465443
Withdrawal of Appeal in Health Agency Authorization Case
2503362
Company v. Regional Health Agency: Discontinuance of Judicial Review
2504112
Healthcare Facility Management Company v. Regional Health Agency: Withdrawal of Judicial Review Request
2202728
Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Patient Restraint Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This is the legal basis cited by the court to give formal notice of the withdrawal via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, l’association La Boisnière, représentée par Me Naitali, demande au tribunal :

1°) de réformer la décision tarifaire n°14719 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de l’ESAT Les Ateliers de la Brenne, prise par l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire le 15 juillet 2025 ;

2°) d’annuler la décision prise par l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire le 18 août 2025, procédant au rejet du recours gracieux ;

3°) de fixer la dotation globale de l’ESAT Les Ateliers de la Brenne à hauteur de 1 081 424,00 euros au titre de l’exercice 2025 ;

4°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, l’association La Boisnière déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, l’association La Boisnière a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association La Boisnière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association La Boisnière.

Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.