Applicant Withdraws Request for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectoral order dated October 2, 2025, which mandated their departure from French territory within thirty days, specified the destination country for removal, and imposed a one-year ban on return. However, by a filing on November 5, 2025, the applicant formally and unequivocally withdrew their request, leading the court to rule, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal must be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Request for Annulment of Departure Order: However, by a filing on November 5, 2025, the applicant formally and unequivocally withdrew their request, leading the court to rule, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal must be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order granting recognition to the withdrawal of the application.
This provision authorizes the President to grant recognition of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné et lui a opposé une interdiction de retour d’une durée d’un an.
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête n° 2512523.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, M. B... déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 12 novembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Gille
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier