Jurisdictional Dispute Over Unemployment Allowance Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative tribunal to annul the implicit decision by which the employment agency reduced their job return allowances and corresponding days, demanding reimbursement and correction of data on a government platform. The court dismissed the request under administrative justice procedural rules, reasoning that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of unemployment insurance allowances, even when serviced by the current employment agency, remain under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as mandated by the statute governing the agency's predecessor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Unemployment Allowance Reduction: The court dismissed the request under administrative justice procedural rules, reasoning that disputes concerning the attribution, calculation, or payment of unemployment insurance allowances, even when serviced by the current employment agency, remain under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, as mandated by the statute governing the agency's predecessor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as being manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. A... B..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle France Travail a procédé à la retenue de sommes sur ses allocations de retour à l’emploi et à la réduction de ses jours d’indemnisation ;
2°) d’enjoindre à France Travail de procéder au remboursement des sommes indûment retenues ;
3°) d’enjoindre à France Travail de corriger les informations erronées sur la plateforme « mesdroitsosicaux.gouv.fr ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I. - L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : (…) 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité (…) ». Aux termes de l’article L. 5312-12 du même code : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ». Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s’est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi, devenu France Travail, à l’Agence nationale pour l’emploi et aux associations pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la compétence de la juridiction judiciaire s’agissant des prestations servies au titre du régime d’assurance-chômage. Ainsi, les litiges relatifs à l’attribution, au calcul ou au versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi relevant du régime conventionnel d’assurance chômage relèvent des juridictions judiciaires.
3. Par la présente requête, M. B... conteste le montant de son allocation de retour à l’emploi et demande au tribunal d’enjoindre à France Travail de procéder au remboursement de sommes indûment retenues sur son allocation de recours à l’emploi. Il résulte des dispositions précitées qu’il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de se prononcer sur le litige opposant M. B... à France Travail. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l’article R. 222-1 du Code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Versailles, le 29 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.