Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2512519 Généré par l'IA

Jurisdiction over Passport Refusal Appeal

Numéro de cause 2512519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing to issue a passport and national identity card for her child and requested an injunction for delivery and financial compensation. The court, referencing provisions on the jurisdiction of administrative tribunals, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made, and since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case file must be transferred there.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction over Passport Refusal Appeal: The court, referencing provisions on the jurisdiction of administrative tribunals, determined that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions rests with the tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made, and since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the case file must be transferred there.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport juridiction consulaire retrait de la nationalité transmission pour cause d'incompétence procédure d'entrée recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorized the transfer of the case file to another competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2401135
Prefectural Passport Refusal Jurisdiction Dispute
2502898
Jurisdictional Transfer in Identity Document Refusal Case
2512676
Transfer of Case Concerning Passport Refusal Jurisdiction
2302700
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Identity Document Refusal Appeal
2405454
Jurisdictional Transfer of Identity Document Issuance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorized the transfer of the case file to another competent administrative tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Dana, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 août 2025 par le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un passeport et une carte nationale d’identité pour sa fille C... ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer les titres sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait dans le département du Val d’Oise, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 4 novembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon