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2512514 Généré par l'IA

State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Residency Permit Challenge

Numéro de cause 2512514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to renew her residency permit and requested an injunction under penalty for failure to comply, but subsequently filed a motion purely to maintain only the claim for litigation costs. The court granted the motion by order, acknowledging the withdrawal of the annulment and injunction requests pursuant to administrative justice rules governing straightforward disclaimers, and consequently ordered the State (Prefect) to pay the litigant €800 for her legal costs under the relevant article of the code of administrative justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; State Ordered to Pay Costs Following Withdrawal of Residency Permit Challenge: The court granted the motion by order, acknowledging the withdrawal of the annulment and injunction requests pursuant to administrative justice rules governing straightforward disclaimers, and consequently ordered the State (Prefect) to pay the litigant €800 for her legal costs under the relevant article of the code of administrative justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs commandement de payer état requis révocation de l'autorisation de séjour retrait de la requête concussion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the conclusions seeking injunction under penalty.
Article 2
Orders the State to pay a sum to the applicant based on this article.
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2417439
Petitioner Withdraws Residency Permit Challenge; State Ordered to Pay Costs
2504082
Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs
2309181
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge, State Ordered to Pay Costs
2502417
Litigant Withdraws Residency Permit Claims; Court Orders State to Pay Legal Costs
2400330
Withdrawal of Residency Permit Challenge and Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the conclusions seeking injunction under penalty.

Article 2

Orders the State to pay a sum to the applicant based on this article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for ordering the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 juillet 2025 et 8 août 2025, Mme A... C... épouse D..., représentée par Me Abdel Salam demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler son titre de séjour sans délai, sous astreinte de 500 euros par heure de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, Mme C... épouse D... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, mais maintenir ses conclusions présentées au titre des frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, Mme C... épouse D... a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Mme C... épouse D... d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par Mme C... épouse D....

Article 2 : L’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Mme C... épouse D... une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse D... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 novembre 2025.

Le président de la 11e chambre

M. B...

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.