Prefectural Order Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order refusing a residence permit and ordering departure, but the Administrative Tribunal of Paris ruled that it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the place of residence of the subject of the decision, and the petitioner resided in the Val-d'Oise department at the time of the challenged decision. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Val-d'Oise jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Prefectural Order Refusal Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which covers the Val-d'Oise jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the general power for the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence, leading to the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Eaubonne dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 28 mai 2025.
Le président du tribunal,
signé
Jean-Pierre Dussuet/12-3