Jurisdictional Transfer Due to Territorial Incompetence in Flooding Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a judicial order from the Administrative Tribunal of Versailles to hold an intercommunal authority liable for repeated flooding on their property, requesting, among other things, a stay of proceedings pending announced remedial work, the appointment of an expert, and compensation. The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for claims against public bodies resulting from public works damage (Article R. 312-14) and the territorial competence of tribunals, determined that since the property in question is located in Seine-et-Marne, the claim falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading the Versailles Tribunal to decline jurisdiction and transfer the case file to the competent tribunal pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer Due to Territorial Incompetence in Flooding Claim: The court, referencing articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for claims against public bodies resulting from public works damage (Article R. 312-14) and the territorial competence of tribunals, determined that since the property in question is located in Seine-et-Marne, the claim falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, leading the Versailles Tribunal to decline jurisdiction and transfer the case file to the competent tribunal pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the administrative tribunal of Melun, implementing the jurisdiction decision based on the cited procedural rules.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative jurisdiction.
Cited to establish which tribunal has jurisdiction based on the nature of the claim (damage from public works).
Cited to determine the territorial jurisdiction (the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over Seine-et-Marne, where the damage occurred).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. C... A... et Mme B... D... demandent au tribunal :
1°) avant dire-droit, de surseoir à statuer dans l’attente de la réalisation des travaux annoncés par la communauté d’agglomération Grand Paris Sud et de désigner un expert avec pour mission de déterminer la cause des inondations répétées dans le jardin et le sous-sol, d’évaluer la nature et le coût des travaux à effectuer, éventuellement sur le réseau public d'eaux pluviales, propres à faire cesser les inondations sur leur terrain, d’évaluer le coût des travaux de remise en état du sous-sol imputables aux infiltrations ;
2°) de déclarer la communauté d’agglomération Grand Paris Sud entièrement responsable des inondations affectant leur propriété ;
3°) de condamner la communauté d’agglomération Grand Paris Sud à la réparation intégrale des préjudices imputables aux inondations affectant leur propriété dont la réalisation des travaux sur l’ouvrage public ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-14 du code de justice administrative : « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (…) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. Il résulte de l’instruction que M. A... et Mme D... recherchent la responsabilité de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud à raison de préjudices qu’ils estiment avoir subi du fait de son inaction face aux inondations ayant eu lieu sur leur propriété située à Cramayel, dans le département de Seine-et-Marne, dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... et Mme D... au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... A... et Mme B... D... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... D... et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 5 novembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand-d’Esnon