Petitioner Seeks Procedural Update in Emergency Review, Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency judicial relief requesting the administrative judge to assist with their administrative procedures and provide updates on their pending residency permit application, filed as a parent of a French child. The court dismissed the request because the petitioner’s claim did not seek the suspension of an administrative decision, which is the only remedy available under the emergency procedure; the judge determined that advising a litigant on the progress of their administrative file falls outside the scope of the emergency judge's jurisdiction, rendering the request inadmissible under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Petitioner Seeks Procedural Update in Emergency Review, Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the request because the petitioner’s claim did not seek the suspension of an administrative decision, which is the only remedy available under the emergency procedure; the judge determined that advising a litigant on the progress of their administrative file falls outside the scope of the emergency judge's jurisdiction, rendering the request inadmissible under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the applicant's claim.
The court rejected the request based on this provision concerning the judge's power to dismiss an unripe or ill-founded request via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2025, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’accompagner dans ses démarches administratives et de le renseigner sur l’évolution de la demande de titre de séjour qu’il a déposé le 9 décembre 2024 sur la plateforme de l’Administration numérique des étrangers en France (ANEF) en sa qualité de parent d’un enfant français.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du même code : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 de ce code : « À peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. Bien que la requête de M. B... mentionne en objet « référé-suspension », elle n’a toutefois pas pour objet de solliciter la suspension d’une décision administrative. Alors qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés d’accompagner un requérant dans ses démarches administratives et de le renseigner sur l’évolution du traitement de sa demande de titre de séjour, la requête de M. B... doit être regardée comme irrecevable et ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Versailles, le 23 octobre 2025.
La juge des référés,
Ch. Degorce
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.