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2512495 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Appeal Annulment Case

Numéro de cause 2512495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision made by the mediation commission of a specific department rejecting their appeal for housing assistance. The court reasoned that, based on the relevant administrative justice code provisions stipulating that territorial competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the decision-making authority is seated, and given that the decision was issued by the commission of that department, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Montreuil, leading to the order transferring the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Housing Assistance Appeal Annulment Case: The court reasoned that, based on the relevant administrative justice code provisions stipulating that territorial competence lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the decision-making authority is seated, and given that the decision was issued by the commission of that department, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Montreuil, leading to the order transferring the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence entraide judiciaire civile expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the dossier to the competent jurisdiction.
Article R. 312-1 du même code
Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case based on territorial competence.
article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.
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2414622
Transfer of Jurisdiction for Housing Assistance Dispute
2434525
Transfer of Jurisdiction for Housing Assistance Annulment Case
2412431
Housing Recognition Appeal Jurisdiction Transfer
23VE01874
Transfer of Jurisdiction in Housing Application Annulment Case
2509593
Jurisdictional Transfer in Housing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the operative order to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the dossier to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

Cited in the reasoning leading to the decision to transmit the case based on territorial competence.

article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025 et deux mémoires complémentaires enregistrés les 27 juin et 8 aour 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : / () / Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Paris, le 25 aout 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. Séval

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