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2512492 Généré par l'IA

Rectoral Scholarship Jurisdiction Referral

Numéro de cause 2512492
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision by the regional academic rector to grant an echelon 1 scholarship and requested recognition of the right to an echelon 2 scholarship, but the Administrative Tribunal of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rules of administrative justice, the court reasoned that the decision was issued by the rector of the academic region of Île-de-France, whose seat is in Paris, making the Administrative Tribunal of Paris the territorially competent jurisdiction for hearing the appeal, thus ordering the referral of the case.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Rectoral Scholarship Jurisdiction Referral: Citing the rules of administrative justice, the court reasoned that the decision was issued by the rector of the academic region of Île-de-France, whose seat is in Paris, making the Administrative Tribunal of Paris the territorially competent jurisdiction for hearing the appeal, thus ordering the referral of the case.

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence dispositif e-justice demande adressée à l'autorité compétence d'attribution procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President to transfer the case to another administrative jurisdiction if deemed competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the general rule for territorial competence based on the seat of the authority that made the contested decision.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to define the specific territorial jurisdiction (Versailles vs. Paris) relevant to the administrative tribunals.
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2208510
Referral of Jurisdiction: Scholarship Dispute to Paris Administrative Tribunal
2503822
Rectorate Scholarship Refusal Jurisdiction Transfer
2402877
Case Transfer for Scholarship Application Annulment
2208066
Petitioner v. Regional Academic Rector (Territorial Competence)
2305823
Case Transfer for Scholarship Rejection Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Paris.

This is the operative part of the order directing the transmission of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President to transfer the case to another administrative jurisdiction if deemed competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the general rule for territorial competence based on the seat of the authority that made the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to define the specific territorial jurisdiction (Versailles vs. Paris) relevant to the administrative tribunals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 30 août 2025 par laquelle la rectrice de la région académique Île-de-France lui a attribué une bourse d’échelon 1 ;

2°) d’enjoindre à l’administration de reconnaître son droit à l’échelon 2 conformément aux points de charge exacts et de lui verser, à titre rétroactif, les sommes correspondantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :(…) Paris : ville de Paris ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que si la décision d’attribution de bourse sur critères sociaux a été notifiée par l’intermédiaire du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles, cette décision a été prise par la rectrice de la région académique d’Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon