Jurisdiction Transfer in Housing Assistance Appeal Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision made by the mediation commission of a specific department rejecting their appeal for housing assistance. The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the decision-making authority is based; since the contested decision was issued by the commission of the Seine-et-Marne department, the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the rules regarding the transmission of cases between administrative jurisdictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Housing Assistance Appeal Annulment Case: The court reasoned that according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal in the district where the decision-making authority is based; since the contested decision was issued by the commission of the Seine-et-Marne department, the competent jurisdiction is the administrative tribunal of Melun, necessitating the transfer of the case file to that court pursuant to the rules regarding the transmission of cases between administrative jurisdictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the tribunal to transmit the case file to another competent jurisdiction.
This article, along with R. 221-3, determines the territorial competence (Administrative Tribunal of Melun) which justifies the transmission ordered in Article 1.
This article defines the jurisdiction (Melun for Seine-et-Marne) used to establish territorial competence for the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-et-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : / () / Seine-et-Marne ; / () ".
3. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation du département de la Seine-et-Marne a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Paris, le 25 aout 2025.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-P. Séval
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