Simplified Joint-Stock Company v. Hospital Center (Emergency Procedural Non-Compliance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought an emergency order compelling a hospital center to issue a DGD notification, subject to a daily penalty, and to pay legal costs, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise dismissed the request as inadmissible because the applicant failed to specify the legal basis (article) under the Code of Administrative Justice upon which the emergency proceedings were founded, rendering the petition non-compliant with procedural requirements for emergency rulings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Hospital Center (Emergency Procedural Non-Compliance): Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2025, la société par actions simplifiées Boctar demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre de procéder à la notification du DGD, sous astreinte de 350 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du CASH de Nanterre la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) de condamner le CASH de Nanterre aux dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il appartient ainsi au requérant de préciser la procédure de référé sur le fondement de laquelle il présente sa requête sous peine d'irrecevabilité de la demande.
3. Il résulte de l'instruction qu'en l'absence de toute précision quant aux dispositions du code de justice administrative auxquelles la société requérante entend se référer, la requête ne peut qu'être rejetée en tant qu'elle est irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Boctar est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Boctar.
Fait à Cergy, le 16 juillet 2025.
Le juge des référés,
Signé
E. Lamy
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.