Case Transfer Due to Change in Residency Assignment Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of two prefectural decisions dated October 15, 2025: one ordering residency assignment and another imposing a 12-month re-entry ban to French territory. The court consolidated these related requests and determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for the matter shifted because the applicant was subsequently placed under residency assignment in the department of Yonne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, leading the Versailles Administrative Tribunal to order the transfer of the case files to the competent Dijon court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Change in Residency Assignment Jurisdiction: The court consolidated these related requests and determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for the matter shifted because the applicant was subsequently placed under residency assignment in the department of Yonne, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, leading the Versailles Administrative Tribunal to order the transfer of the case files to the competent Dijon court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case files to the administrative tribunal of Dijon.
This article was cited to establish the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant was assigned to residence.
This article was cited to confirm that the administrative tribunal of Dijon has territorial jurisdiction over the Yonne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025 sous le n°2512479, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 15 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne l’a assigné à résidence.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025 sous le n°2512480, B... A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté en date du 15 octobre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois.
La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la jonction :
1. Les requêtes nos2512479 et 2512480 présentées par M. A... présentent à juger des questions semblables et ont trait à une situation unique. Elles ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
Sur les conclusions des requêtes :
2. En premier lieu, en vertu des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
3. Les dispositions de l’article R. 922-4 du code de justice administrative prévoient que : (…) « Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Dijon : Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a fait l’objet d’une assignation à résidence le 15 octobre 2025 à Sens (89) dans le département de l’Yonne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent pour en connaître
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossiers des requêtes nos 2512479 et 2512480 de M. A... est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon, à M. B... A... et au préfet de l’Yonne.
Copie en sera transmise pour information au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.
La présidente
Signé
J. Grand d’Esnon