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2512478 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction to Order Criminal Record Erasure

Numéro de cause 2512478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the erasure of an entry in their criminal history file, but the Administrative Tribunal determined that it lacked jurisdiction to order such a deletion. Citing provisions in the Code of Criminal Procedure, the court reasoned that authority for ordering the erasure, completion, or rectification of data in judicial antecedent files rests exclusively with the territorially competent Public Prosecutor or a designated magistrate, not the administrative judiciary, compelling the court to reject the request due to manifest lack of jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 230-8 du code de procédure pénale; Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction to Order Criminal Record Erasure: Citing provisions in the Code of Criminal Procedure, the court reasoned that authority for ordering the erasure, completion, or rectification of data in judicial antecedent files rests exclusively with the territorially competent Public Prosecutor or a designated magistrate, not the administrative judiciary, compelling the court to reject the request due to manifest lack of jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae code de procédure pénale autorité administrative tenue insuffisante du dossier magistrat e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
article 230-8 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
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2312438
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Criminal Record Erasure
2509858
Improper Jurisdiction for Criminal Record Erasure Request
2206218
Jurisdiction for Criminal Record Erasure: Administrative vs. Repressive Court
2306430
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Criminal Record Expungement
2503783
Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Expungement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the dismissal of the claim because it falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal de procéder à l’effacement d’une mention inscrite sur son fichier de traitement des antécédents judiciaires.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la demande de la personne concernée, ordonne qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire, ou qu'elles fassent l'objet d'une mention. (…) ». Aux termes de l’article 230-9 du même code : « Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l’article 230-8. / Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d’effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. (…) Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d’effacement ou de rectification dans un délai de deux mois. / (…) ».

3. M. B... demande au tribunal de procéder à l’effacement d’une mention inscrite sur son fichier de traitement des antécédents judiciaires. Toutefois, en application des dispositions précitées, il n’appartient pas au juge administratif de procéder à un tel effacement. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.

La présidente,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.