Jurisdiction Transfer for Compelling Housing Based on Mediation Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to provide suitable housing based on a prior decision from the mediation commission of a specific department recognizing their urgent priority need, asserting that no adequate offer had been made within the statutory six-month period. The court, applying jurisdictional rules, reasoned that since the claim sought to compel the prefect of that department to ensure rehousing pursuant to the commission's decision, jurisdiction rested with the Administrative Tribunal where that department's prefecture is located, not the issuing tribunal, and therefore ordered the case file immediately transmitted to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer for Compelling Housing Based on Mediation Decision: The court, applying jurisdictional rules, reasoned that since the claim sought to compel the prefect of that department to ensure rehousing pursuant to the commission's decision, jurisdiction rested with the Administrative Tribunal where that department's prefecture is located, not the issuing tribunal, and therefore ordered the case file immediately transmitted to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article governs the transmission of the case file to a different administrative jurisdiction if the current one is deemed incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
Il soutient que :
- par une décision du 18 juin 2025, la commission de médiation de Seine-Saint-Denis l’a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;
- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l’habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (...) ».
L’article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». L’article R. 221-3 du même code énonce : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Seine-Saint-Denis : Montreuil (…) ».
La requête de M. B... tend à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, d’assurer son relogement, sous astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de M. B... relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A... B....
Fait à Melun, le 4 septembre 2025.
Le premier vice-président,
O. Di Candia
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,