Request for Certificate of French Nationality Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request with the Administrative Tribunal seeking the issuance of a certificate of French nationality. The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Civil Code, the sole authority to issue such a certificate rests with the clerk of the Judicial Tribunal, making the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter, which justifies rejection pursuant to the provision allowing administrative tribunals to dismiss requests clearly outside their jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 31 du code civil, Article 1er, 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Request for Certificate of French Nationality Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request via an order, reasoning that under the Civil Code, the sole authority to issue such a certificate rests with the clerk of the Judicial Tribunal, making the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter, which justifies rejection pursuant to the provision allowing administrative tribunals to dismiss requests clearly outside their jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the request because the court lacks jurisdiction.
This procedural provision authorized the President to reject the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision was cited to establish that the issuance of a certificate of French nationality falls under the exclusive jurisdiction of the judicial judge, justifying the rejection in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. A... B... C... doit être regardé comme demandant au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Aux termes de l’article 31 du code civil : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ».
M. B... C... a adressé au tribunal administratif un formulaire relatif à une demande de certificat de nationalité française et toutes les pièces justificatives afférentes. Toutefois, en application des dispositions précitées du code civil, une telle demande relève de la seule compétence du juge judiciaire. Ainsi, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... C... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... C... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... C....
Fait à Versailles, le 29 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.