Spouse's Residence Permit Renewal Challenge Dismissed for Lack of Standing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of an implicit rejection by the Prefect concerning an application for the renewal of a residence permit filed by a foreign national spouse; however, the court dismissed the petition outright via an order, reasoning that the petitioner, asserting French nationality and spousal relationship, failed to demonstrate the requisite legal standing or interest to challenge an inherently individual administrative decision, thereby rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Spouse's Residence Permit Renewal Challenge Dismissed for Lack of Standing: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request because it found the appeal manifestly inadmissible based on this article.
This article executes the final order, rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, M. A... B... peut être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme C....
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
M. B..., qui se prévaut de sa qualité de français, époux d’une ressortissante étrangère, ne justifie pas de la qualité lui donnant intérêt pour agir à l’encontre de la décision attaquée qui présente un caractère individuel. Dans ces conditions, la requête de M. B... est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,