Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated July 11, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a one-year return ban, but the administrative court in Montreuil determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and noting the petitioner's residence was in the Cher department, the court transferred the case file to the administrative tribunal of Orléans, which has jurisdiction over the Cher.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Citing the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and noting the petitioner's residence was in the Cher department, the court transferred the case file to the administrative tribunal of Orléans, which has jurisdiction over the Cher.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif d'Orléans.
This provision forms the procedural basis for the President to transmit the case to the competent administrative jurisdiction.
The court orders the notification of this decision to the parties and the receiving administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Orléans : Cher () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Bourges, dans le département du Cher. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Orléans. Il y a donc lieu, par application des dispositions précitées, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.
Fait à Montreuil, le 29 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely00