Prefect Must Address Residence Permit Request Under Both Fundamental Freedom and Urgent Measure Frameworks
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency order compelling the police prefect to issue a provisional residence permit for three months under the "Ukraine" scheme within 48 hours, citing urgency and the administration's failure to respond or comply with relevant circulars. The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because it was procedurally flawed; the court determined that a single petition cannot simultaneously invoke the distinct legal frameworks provided by Articles L. 521-2 (for grave and manifest illegal interferences with fundamental freedoms) and L. 521-3 (for other useful urgent measures) of the Code of Administrative Justice, rendering the combined request inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête Mme B est rejetée; Prefect Must Address Residence Permit Request Under Both Fundamental Freedom and Urgent Measure Frameworks: The Administrative Tribunal of Paris dismissed the request because it was procedurally flawed; the court determined that a single petition cannot simultaneously invoke the distinct legal frameworks provided by Articles L. 521-2 (for grave and manifest illegal interferences with fundamental freedoms) and L. 521-3 (for other useful urgent measures) of the Code of Administrative Justice, rendering the combined request inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
This article is cited to justify the judge's ability to reject the request summarily because it was deemed inadmissible.
This article was cited in the reasoning as one of the grounds upon which the applicant based her claim, leading to the finding of inadmissibility due to cumulative requests.
This article was cited in the reasoning as one of the grounds upon which the applicant based her claim, leading to the finding of inadmissibility due to cumulative requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2025, Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer sous 48 heures une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de trois mois au titre du dispositif " Ukraine ".
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est réunie ;
- la décision de refus née du silence de l'administration méconnaît la circulaire du 10 mars 2022 ainsi que l'obligation d'instruction et le principe de sécurité juridique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Topin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
3. Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-3. Ces demandes ne peuvent donc pas être présentées simultanément dans une même requête.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B à la fois sur le fondement de l'article L. 521-2 et sur celui de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont irrecevables et que sa requête doit, par suite, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 10 mai 2025.
La juge des référés,
E. Topin
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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