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2512434 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over French Nationality Claim

Numéro de cause 2512434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the issuance of a certificate of French nationality from the Administrative Tribunal, but the court dismissed the request on the grounds of manifest lack of jurisdiction. Citing the Civil Code, the court reasoned that disputes concerning the French or foreign nationality of natural persons fall under the exclusive competence of the ordinary civil courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over French Nationality Claim: Citing the Civil Code, the court reasoned that disputes concerning the French or foreign nationality of natural persons fall under the exclusive competence of the ordinary civil courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles nationalité créance contestée recours constitutionnel à l'étranger personnes physiques principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre.
article 29 du code civil
The request was rejected because the judicial court has exclusive jurisdiction over disputes concerning French nationality.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2515856
Request for French Nationality Certificate Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2211694
French Nationality Certificate Dispute: Administrative Court Jurisdiction Refused
2311601
Jurisdictional Dispute Over French Nationality Certificate Refusal
2206472
Applicant v. Administrative Tribunal: Jurisdiction over French Nationality Certificates
2329656
Refusal to Issue Certificate of French Nationality; Jurisdictional Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 29 du code civil

The request was rejected because the judicial court has exclusive jurisdiction over disputes concerning French nationality.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. A B demande au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ".

3. M. B demande au tribunal de lui délivrer un certificat de nationalité française. Un tel contentieux relève, en vertu de l'article 29 du code civil précité, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, cette requête échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative. En application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaitre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 8 septembre 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,