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2512422 Généré par l'IA

Beneficiary Status Claim Dismissed for Defective Petition

Numéro de cause 2512422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial intervention regarding their unresolved status as a beneficiary of a favorable decision from the right to housing commission, but the Tribunal Administratif rejected the request via an order because the submission failed to articulate specific conclusions required by administrative justice rules, such as a request for annulment or a claim for damages against the administration, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss such defective filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Beneficiary Status Claim Dismissed for Defective Petition: Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient (…) l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité de bénéficiaire production de créance droit de pétition positions administratives droit au logement administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Article 1er
This article contains the final order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.
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2501698
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2112811
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2202449
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2328869
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2203830
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. B... A... soumet au tribunal sa situation au regard du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient (…) l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

3. M. A..., qui souhaite trouver auprès du tribunal « une issue » à sa situation de bénéficiaire non relogé d’une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable, ne peut être regardé comme ayant formulé des conclusions soumises au juge. Dans ces conditions, sa requête, qui ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation d’une décision administrative ou à fin de condamnation de l’administration au paiement d’une somme d’argent, est irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement, du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.