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2512416 Généré par l'IA

Dispute over Private University Grading Decision

Numéro de cause 2512416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul the grading decision by the jury of a private, non-contracted educational institution for a Master's degree, seeking a reassessment of the final project defense and compensation for moral damages. The court ruled that administrative jurisdiction is manifestly incompetent to adjudicate disputes concerning acts taken by private educational institutions outside of public authority prerogatives, specifically noting that decisions regarding student advancement based on internal knowledge assessments belong solely to the judicial jurisdiction, leading to the dismissal of the entire claim under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute over Private University Grading Decision: The court ruled that administrative jurisdiction is manifestly incompetent to adjudicate disputes concerning acts taken by private educational institutions outside of public authority prerogatives, specifically noting that decisions regarding student advancement based on internal knowledge assessments belong solely to the judicial jurisdiction, leading to the dismissal of the entire claim under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrat d'enseignement diplôme de master litige non administratif fixation du tort moral licenciement administratif actes des institutions

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Ecole de Condé la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
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2418510
Private University Degree Grade Dispute Jurisdiction
2212061
University Grading Dispute Dismissed for Improper Jurisdiction
2502897
Judicial Review of University Academic Grading Decision
2104367
Student v. University: Challenge to Degree Refusal Based on Grade Dispute and Procedural Irregularities
2304761
Dispute Over Private Higher Education Exclusion Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. A B représenté par Me Dech demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du jury de l'Ecole de Condé de Lyon, en ce qui concerne sa note d'examen au Mastère Direction Artistique en Design Graphique ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre à l'Ecole de Condé de procéder à la réorganisation de l'examen de sa soutenance de projet de fin d'études ;

4°) mettre à la charge de l'Ecole de Condé la somme de 3000 euros au titre de son préjudice moral ;

5°) de mettre à la charge de l'Ecole de Condé la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative :

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury de l'Ecole de Condé sur Lyon, école privée hors contrat, lui a attribué la note de 6 sur 20 pour son projet de fin d'étude empêchant la validation de son mastère, et d'autre part, de l'indemniser du préjudice résultant de cette décision. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un litige concernant un acte pris par un établissement d'enseignement privé hors contrat concernant l'orientation d'un de ses élèves, qui ne correspond à la mise en œuvre d'aucune prérogative de puissance publique. Le passage d'une année de scolarité à l'année suivante après un contrôle des connaissances opéré par un jury propre à l'école a le caractère d'une mesure interne à l'établissement privé, dont le contentieux éventuel relève du seul juge judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 7 juillet 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /12-1