Residence Permit Refusal Competence Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the implicit refusal of a residence permit, compel the administrative authority to re-examine the situation, and obtain a work authorization receipt, arguing based on the urgency and serious doubts regarding the legality of the administrative decision. The Tribunal administratifs de Montreuil dismissed the application, ruling that based on the provisions governing the jurisdiction for administrative police decisions, which require litigation to fall under the administrative court of the individual's residence at the time of the decision, the applicant's documented residence outside the Seine-Saint-Denis department at the relevant times meant the court lacked the requisite territorial competence to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Residence Permit Refusal Competence Challenge: The Tribunal administratifs de Montreuil dismissed the application, ruling that based on the provisions governing the jurisdiction for administrative police decisions, which require litigation to fall under the administrative court of the individual's residence at the time of the decision, the applicant's documented residence outside the Seine-Saint-Denis department at the relevant times meant the court lacked the requisite territorial competence to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the request.
This provision establishes the simplified procedure for rejecting requests that are manifestly ill-founded or outside the jurisdiction, which the court applied in its reasoning (point 4) leading to the rejection.
This provision governs the rejection by order when the court declines jurisdiction, which the court cited as the basis for rejecting the case in point 4.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juilllet 2025, Mme A B, représentée par Me Guillier, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de la munir d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail dans un délai de sept jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Et aux termes de l'article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme B résidait, à la date à laquelle elle a présenté sa demande de titre de séjour le 25 octobre 2024, hors du département de la Seine-Saint-Denis. Il n'en résulte en outre pas que le 25 février 2025, date de la décision de l'exécution de laquelle elle demande la suspension, que, au contraire de ce qu'indique son bulletin de paie de février 2025, elle aurait alors déménagé en Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, il résulte des dispositions précitées que les conclusions de Mme B ne relèvent manifestement pas, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, de la compétence du Tribunal administratif de Montreuil.
4. Il y a lieu par suite de rejeter la requête sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Montreuil, le 22 juillet 2025.
Le juge des référés,
P. C
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.