Pension Calculation Dispute Jurisdiction Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant brought a case before the Administrative Tribunal concerning the calculation of a national old-age insurance pension benefit. The court dismissed the claim by ordinance, citing that under relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Administrative Justice, disputes related to the application of social security legislation, such as pension calculations against a social security fund, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, thereby rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to procedural rules allowing for the rejection of cases outside its jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Pension Calculation Dispute Jurisdiction Ruling: The court dismissed the claim by ordinance, citing that under relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Administrative Justice, disputes related to the application of social security legislation, such as pension calculations against a social security fund, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, thereby rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to procedural rules allowing for the rejection of cases outside its jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which justifies the rejection of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Île-de-France portant sur le calcul de sa pension de retraite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Mme A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse nationale d'assurance vieillesse d'Île-de-France relatif au calcul de sa pension de retraite. Il résulte toutefois des dispositions précitées qu'un tel différend, relatif à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale, ressortit à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.