Enforcement of Residence Permit Judgment Deemed Moot Due to Failure to Respond to Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the court to enforce a prior judgment ordering a prefect to summon them to register a request for a residence permit; however, the court deemed the request for enforcement moot because the litigant failed to respond to a subsequent judicial inquiry asking whether they had managed to file their residence permit application with the territorially competent prefecture, leading the judge to conclude that no further action on the enforcement request was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Enforcement of Residence Permit Judgment Deemed Moot Due to Failure to Respond to Inquiry: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on M. C's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 13 août 2024, M. A C, représenté par Me Deneuve, demande au tribunal de prendre les mesures nécessaires qu'implique l'exécution de l'ordonnance n°2418980 du 30 juillet 2024 par laquelle le juge des référés a ordonné au préfet de police de le convoquer afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour.
Par une ordonnance en date du 30 avril 2025, la vice-présidente du tribunal a ouvert une phase juridictionnelle pour l'exécution de l'ordonnance du 30 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par une mesure d'instruction dont le conseil de M. C a pris connaissance le 26 mai 2025, le tribunal a demandé à M. C de préciser dans un délai de cinq jours s'il avait pu déposer sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne, territorialement compétente pour procéder à l'examen de sa demande. M. C n'ayant pas répondu à cette mesure, la présente demande d'exécution doit être regardée comme étant devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 7 juillet 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. B
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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