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2512388 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal from Driving License Annulment Proceedings

Numéro de cause 2512388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license, the implicit rejection of their administrative appeal, and an order for the reinstatement of their driving points and license, along with reimbursement of legal costs. However, the court, referencing the provision allowing the President of a judgment panel to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal from the entire request, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal from Driving License Annulment Proceedings: However, the court, referencing the provision allowing the President of a judgment panel to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's pure and simple withdrawal from the entire request, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation retrait de la demande de révision restitution de documents révocation du sursis retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2108419
Withdrawal of Petition for Driving License Annulment
2104341
Claimant's Withdrawal of Driving License Annulment Request
2503157
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Driving License Annulment Suit
2300932
Withdrawal of Driving License Annulment Case
2308726
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Driving License Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Gomes Goncalves, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision d’invalidation de son permis de conduire, notifiée par lettre 48SI du 6 juin 2024 ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé au ministre de l’intérieur ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rétablir son capital de points et de lui restituer son permis de conduire ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Lellouch

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.