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2512383 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2512383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from French territory, imposing a five-year reentry ban, and signaling them for non-admission in the Schengen Information System, but the Administrative Tribunal of Versailles ruled that it lacked territorial jurisdiction. Citing the rules on administrative court competence, which assign jurisdiction for police decisions concerning individuals to the tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision, the court found that the applicant's residence in the department of Seine-et-Marne mandated the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Citing the rules on administrative court competence, which assign jurisdiction for police decisions concerning individuals to the tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision, the court found that the applicant's residence in the department of Seine-et-Marne mandated the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives transfert de compétence éloignement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is the legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the residence of the individual concerned by the decision.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).
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2511021
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2310305
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2302206
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2520687
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2408338
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Melun).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for the President to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial competence of the administrative tribunal based on the residence of the individual concerned by the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B... A..., , demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2025, notifié le 8 octobre 2025, par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, l’a informée qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l’interdiction de retour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le dossier de la requête a été communiqué à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observations en défense.

Considérant ce qui suit :

En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Les dispositions de l’article R. 312-8 du code de justice administrative prévoient que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne (…) ».

3. Il ressort des pièces que M. A... justifie d’une adresse au 62 rue de Paris à Tournan en Brie (77220) , dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. B... A... et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.

La présidente

Signé

J. Grand d’Esnon