Litigant Seeks Injunction Against Electoral Body for Registration Errors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting as the legal representative for their son, sought judicial intervention to compel the correction of electoral registers, the updating of the unique electoral directory, and the sanctioning of the National Institute of Statistics and Economic Studies and a local municipality due to alleged repeated errors in the son's voter registration process. The Administrative Court rejected the request because the administrative judge's jurisdiction is limited to annulling decisions or ordering monetary damages, and it lacks the authority, absent specific legal provisions, to issue injunctions compelling administrative actions like correcting registers or imposing sanctions, thereby dismissing the petition as falling outside the scope of the court's duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Litigant Seeks Injunction Against Electoral Body for Registration Errors: The Administrative Court rejected the request because the administrative judge's jurisdiction is limited to annulling decisions or ordering monetary damages, and it lacks the authority, absent specific legal provisions, to issue injunctions compelling administrative actions like correcting registers or imposing sanctions, thereby dismissing the petition as falling outside the scope of the court's duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, Mme D... B... A..., agissant en qualité de représentante légale de son fils M. E... B... A... C..., demande au tribunal de « faire corriger les registres, de mettre à jour le répertoire électoral unique et de sanctionner l’INSEE et la mairie de Rambouillet pour leurs erreurs graves et répétées » dans le cadre de la procédure d’inscription de son fils sur les listes électorales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ». Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne dispose pas de pouvoirs d’injonction à titre principal, mais seulement du pouvoir de prescrire à l’administration de prendre les mesures d’exécution nécessairement impliquées par une de ses décisions.
3. Il n’appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l’annulation d’une décision ou à la condamnation d’une personne publique au versement d’une somme d’argent. Dès lors, en lui demandant de faire corriger les registres électoraux, de mettre à jour le répertoire électoral unique et de sanctionner l’INSEE et la commune de Rambouillet, Mme B... A... saisit le tribunal de conclusions qui ne relèvent pas de l’office du juge administratif, auquel il n’appartient pas de faire œuvre d’administrateur.
4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... A... par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... B... A....
Fait à Versailles, le 12 novembre 2025.
La présidente,
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.