Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the decision by the head of a secondary school in Viarmes refusing their scholarship application for the 2025/2026 academic year by filing a request with the Administrative Tribunal of Versailles. The court determined, based on the rules of territorial jurisdiction in the Code of Administrative Justice, which mandates that jurisdiction lies with the tribunal within whose district the contested decision-making authority is located, that the school's seat in Viarmes falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, compelling the Versailles Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The court determined, based on the rules of territorial jurisdiction in the Code of Administrative Justice, which mandates that jurisdiction lies with the tribunal within whose district the contested decision-making authority is located, that the school's seat in Viarmes falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, compelling the Versailles Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article was the basis for the decision to transmit the file to the competent administrative court.
The court ordered the notification of the present ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, Mme A... B... conteste la décision par laquelle le chef d’établissement du collège Blaise Pascal à Viarmes a refusé sa demande de bourse pour l’année scolaire 2025/2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le chef d’établissement du collège Blaise Pascal à Viarmes, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 29 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand-d’Esnon