Transfer of Jurisdiction in Academic Scholarship Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the academic regional rectorate of Paris rejecting their application for a social scholarship, but the Administrative Tribunal of Versailles, noting that under administrative justice rules, jurisdiction is determined by the location of the issuing authority, ruled that since the challenged decision originated from the Rectorate of the Paris academic region, the matter fell under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to that competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Academic Scholarship Dispute: D’une part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This article mandates the transmission of the file to the competent jurisdiction when the Tribunal determines it is not the competent one.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. D... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la rectrice de la région académique de Paris a rejeté sa demande de bourse sur critère sociaux.
Vu le code de justice administrative.
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. D’une part, aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ».
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…). ».
4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision dont M. D... demande l’annulation a été prise par Mme A... C..., rectrice de la région académique de Paris. Par suite, la requête relève, en vertu des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, par conséquent, de transmettre le dossier de la requête de M. D... au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. D... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 4 novembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon