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2512358 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2512358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory within thirty days, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request for lack of jurisdiction. The court reasoned that pursuant to the administrative justice code, litigation concerning individual police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided on the date of the decision; since the petitioner resided in the Val-d'Oise department at the time the order was issued, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer: The court reasoned that pursuant to the administrative justice code, litigation concerning individual police decisions falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided on the date of the decision; since the petitioner resided in the Val-d'Oise department at the time the order was issued, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that area.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi compétence territoriale expulsion préfectorale transfert de poste garantie de la libre circulation des personnes transfert de garde

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the operative article ordering the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis for transferring the case to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative

Cited as the specific rule determining the territorial jurisdiction based on the applicant's residence, justifying the transfer.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 07 mai 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté daté du 02 mai 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Argenteuil dans le département du Val-d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 15 mai 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

N°2512358/12/3