Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review of the implicit rejection by the appeal commission of his initial recourse against a consular decision from February 2025 that denied him a long-stay visa as the child of a French national, also requesting an order to compel the Minister of the Interior to issue the visa and award legal costs. The court ruled, based on the requester's letter dated August 19, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the claim, that pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, the request would be formally accepted as withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal: The court ruled, based on the requester's letter dated August 19, 2025, declaring a pure and simple withdrawal of the claim, that pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, the request would be formally accepted as withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal (désistement) of the request.
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Yovogan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire à Lomé (Togo) du 17 février 2025 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'enfant de ressortissant français ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 19 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 19 août 2025, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 8 septembre 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,