Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order from Administrative Detention Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in the administrative retention center in Plaisir sought the annulment of an order requiring departure from French territory, refusal of voluntary departure time, designation of the country of destination, and a one-year return ban, which was initially filed with the Tribunal Administratif de Versailles. The court, invoking procedural rules, determined that since the petitioner was subsequently subject to a residence obligation in the Val-d'Oise department on October 21, 2025, jurisdiction transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as it has territorial competence over the Val-d'Oise, and ordered the transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 922-4 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order from Administrative Detention Center: The court, invoking procedural rules, determined that since the petitioner was subsequently subject to a residence obligation in the Val-d'Oise department on October 21, 2025, jurisdiction transferred to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as it has territorial competence over the Val-d'Oise, and ordered the transfer of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to order the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.
Used to establish that the competent administrative tribunal is the one in whose district the person is held in administrative detention (which was in the Val-d'Oise, falling under Cergy-Pontoise).
Used to define that the administrative tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Val-d'Oise department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. B... A..., alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir (Yvelines), demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an en l’informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d’information Schengen pendant la durée de cette interdiction.
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui a produit une mémoire en défense et un pièce complémentaire enregistrés le 20 octobre et 29 octobre 2025
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Les dispositions de l’article R. 922-4 du code de justice administrative prévoient que : (…) « Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A... a fait l’objet d’une assignation à résidence le 21 octobre 2025 dans le département du Val-d’Oise. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise.
Fait à Versailles, le 29 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon