Company v. Health Products Committee (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a decision by a health products committee imposing an exonerating rebate contribution of €749,702 for 2023, along with the associated payment notice, and requested restitution. The court ruled that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes related to professional activity legislation, where the establishment generating the dispute is in the Hauts-de-Seine department, fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the petitioner's headquarters were located there, thus requiring the immediate transmission of the case file to the competent tribunal, rather than proceeding with the merits of the annulment request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Company v. Health Products Committee (Jurisdictional Challenge): The court ruled that under the combined provisions of the Code of Administrative Justice, disputes related to professional activity legislation, where the establishment generating the dispute is in the Hauts-de-Seine department, fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as the petitioner's headquarters were located there, thus requiring the immediate transmission of the case file to the competent tribunal, rather than proceeding with the merits of the annulment request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case file is transmitted to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise) based on the rule governing jurisdictional transfers.
Used to establish that the dispute falls under the competence of an administrative tribunal based on the nature of the legislation governing professional activities.
This provision was cited by the applicant in their request (point 3), but since the final order only involves a jurisdictional transfer and no costs were awarded in this specific order, it is excluded based on the rule requiring citation in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, la société Sun Pharma France, représentée par Me Alparslan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le président du Comité économique des produits de santé (CEPS) lui a notifié qu'elle était redevable d'une remise exonératoire de la contribution "M" au titre de l'année 2023 pour la somme de 749 702 euros ainsi que l'appel à paiement dématérialisé de cette remise émis par l'URSSAF d'Ile-de-France ;
2°) d'enjoindre à l'URSSAF d'Ile-de-France de prendre toute mesure d'exécution aux fins de lui restituer ladite somme ;
3°) de mettre à la charge du CEPS la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué Mme Weidenfeld, présidente de section, pour faire application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Par ailleurs, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. Le présent litige est relatif à l'application d'une législation sur les activités professionnelles, au sens de l'article R. 312-10 du code précité. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a son siège à Courbevoie dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et non de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de la procédure prévue en son article R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la société Sun Pharma France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 5 août 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
No 2512347/6