Jurisdictional Transfer for Annulment of Rebate Payment Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision regarding an exonerating rebate payment owed to a health product committee for the year 2023, as well as restitution of the amount paid, claiming jurisdiction lay with the Paris Administrative Tribunal. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that the dispute concerning the application of legislation governing professional activities, where the applicant's headquarters are located in a department falling under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, required the case file to be transferred to the competent court in Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Annulment of Rebate Payment Decision: The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that the dispute concerning the application of legislation governing professional activities, where the applicant's headquarters are located in a department falling under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, required the case file to be transferred to the competent court in Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
This article determines the administrative court competent to hear disputes related to legislation governing professional activities.
Although requested in the initial claims, this article regarding costs was not explicitly cited or applied in the final dispositive orders (Articles 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, la société Octapharma France, représentée par Me Alparslan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le président du Comité économique des produits de santé (CEPS) lui a notifié qu'elle était redevable d'une remise exonératoire de la contribution "M" au titre de l'année 2023 pour la somme de 3 318 940 euros ainsi que l'appel à paiement dématérialisé de cette remise émis par l'URSSAF d'Ile-de-France ;
2°) d'enjoindre à l'URSSAF d'Ile-de-France de prendre toute mesure d'exécution aux fins de lui restituer ladite somme ;
3°) de mettre à la charge du CEPS la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué Mme Weidenfeld, présidente de section, pour faire application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Par ailleurs, en vertu de l'article R. 221-3 du même code, le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
3. Le présent litige est relatif à l'application d'une législation sur les activités professionnelles, au sens de l'article R. 312-10 du code précité. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante a son siège à Courbevoie dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et non de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application de la procédure prévue en son article R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la société Octapharma France et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Paris, le 5 août 2025.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
No 2512346/6