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2512342 Généré par l'IA

Petitioner v. State Regarding Seized Equines and Judicial Requisitions

Numéro de cause 2512342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the restitution of equines seized under judicial requisitions dating from 2022 and 2025, along with the production of related notarial acts. The court dismissed the application, reasoning under the Code of Administrative Justice that disputes concerning acts related to judicial requisitions fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. State Regarding Seized Equines and Judicial Requisitions: The court dismissed the application, reasoning under the Code of Administrative Justice that disputes concerning acts related to judicial requisitions fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
actes administratifs réquisition de procéder à la saisie demande tardive de restitution de délai créance en restitution étatique compétences juridictionnelles état requérant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article (in paragraph 2 of the reasoning) as the basis for rejecting the request due to manifest lack of competence, which is then reflected in the Article 1 order.
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2108600
Petitioners v. State: Challenge to Property Seizures for Tax Debt
2109921
Claimant v. State (Police Horse Incident)
2508243
Petitioner v. State (Vehicle Impoundment Jurisdiction)
2405341
Claim Against State for Seized Vehicle Damages Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction
23-80689
Appeal of Animal Mistreatment, Obstruction, and Fraud Convictions Regarding Equine Care

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the main dispositive order rejecting the request based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article (in paragraph 2 of the reasoning) as the basis for rejecting the request due to manifest lack of competence, which is then reflected in the Article 1 order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de procéder à la restitution de l’ensembles des équidés saisis à tort par réquisitions judiciaires le 17 avril 2022 et le 17 juillet 2025 ;

2°) de produire l’acte notarié de propriété acté du 24 mai 2012 et celui en date du 5 avril 2013 et de produite une explication sur la rétention de ces derniers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. La requête présentée par M. B... tend à la restitution d’équidés saisis sur réquisitions judiciaires. Toutefois, les litiges relatifs aux actes qui se rattachent à une réquisition judiciaire relèvent de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B... comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Versailles, le 28 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.