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2512324 Généré par l'IA

Enforcement Order Jurisdiction for Parking Fines

Numéro de cause 2512324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged two enforcement orders issued for the collection of parking fines, leading the Administrative Tribunal of Lyon to determine the proper jurisdiction for the dispute. The court reasoned, pursuant to Article L. 2333-87 VI of the General Code of Local Authorities, that appeals against enforcement orders related to unpaid parking fines must be brought before the specialized parking penalty tribunal, necessitating the immediate transmission of the case file from the Administrative Tribunal to the competent tribunal du stationnement payant.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Enforcement Order Jurisdiction for Parking Fines: The court reasoned, pursuant to Article L. 2333-87 VI of the General Code of Local Authorities, that appeals against enforcement orders related to unpaid parking fines must be brought before the specialized parking penalty tribunal, necessitating the immediate transmission of the case file from the Administrative Tribunal to the competent tribunal du stationnement payant.

Mots-clés

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amende de stationnement autorisation d'exécution compétences juridictionnelles autorité administrative motif de police peines et mesures

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governed the delegation of authority allowing the designated magistrate to issue the transmission order.
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2219149
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Parking Fine Seizure Orders
2506571
Administrative Attachment Jurisdiction Challenge Over Parking Fines
2508692
Municipality Parking Fine Jurisdiction Transfer
2504510
Parking Penalty Appeal Jurisdiction Dispute
2300697
Jurisdictional Challenge to Administrative Fine Originating from Penal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant.

This is the main operative order directing the transmission of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governed the delegation of authority allowing the designated magistrate to issue the transmission order.

VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

This provision established the jurisdiction of the 'tribunal du stationnement payant' which justified the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... A... conteste deux titres exécutoires émis le 11 septembre 2025 et le 18 septembre 2025 pour le recouvrement de forfaits de post-stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (...) ». Selon le VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. (…) / (…) / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé. »

Par sa requête, M. B... A... conteste deux titres exécutoires émis le 11 septembre 2025 et le 18 septembre 2025 pour le recouvrement de forfaits de post-stationnement. Par suite, en application du VI de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif du stationnement payant le dossier de la requête de M. A... enregistrée sous le n° 2512324.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à M. B... A....

Fait à Lyon, le 8 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,