Driver's License Reinstatement Denial for Military Service Urgency Upheld Due to Dangerous Driving Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 octobre 2025 sous le n° 2512314, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48SI » du 11 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de lui restituer provisoirement son permis de conduire en transmettant toute décision aux services concernés.

M. B... soutient que :

-l’urgence est caractérisée, dès lors que la décision attaquée l’empêche d’exercer ses fonctions militaires essentielles au sein du 121ème régiment du train, où la conduite de véhicules opérationnels est obligatoire, de sorte qu’un préjudice grave et immédiat est caractérisé, non seulement pour lui-même, mais également pour l’intérêt général et la continuité du service public militaire, notamment dans le contexte actuel ;

-ses moyens sont propres à créer des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de la route ;

-le code pénal et le code de procédure pénale ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 du même code dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. Il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Dans un litige relatif à la perte ou la suspension de la validité d’un permis de conduire, le juge doit se livrer à une appréciation globale de la condition d’urgence et rechercher, notamment, si la décision dont la suspension est demandée répond, eu égard à la gravité ou au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une période de temps donnée, à des exigences de protection et de sécurité routière.

3. Il résulte de l’instruction que de nombreuses infractions ont été reprochées à M. B..., à savoir le 28 novembre 2024 pour excès de vitesse entrainant un retrait de 3 points, le 27 septembre 2024 pour le non-port de ceinture de sécurité, le 25 juillet 2024 pour usage de téléphone portable au volant entrainant un retrait de 3 points, le 2 décembre 2023 pour excès de vitesse entrainant un retrait de 2 points, le 6 mai 2023 pour excès de vitesse entrainant un retrait de 1 point, le 20 mai 2022 pour dépassement par la droite entrainant un retrait de 3 points, le 17 septembre 2022 pour excès de vitesse entrainant un retrait de 4 points, le 6 mai 2021 entrainant un retrait de 2 points pour excès de vitesse, sans mentionner au demeurant les infractions antérieures, l’intéressé ayant bénéficié d’une reconstitution totale de son solde points le 7 novembre 2020. Ainsi, en l’état de l’instruction, il est reproché à M. B..., sur la période courant de 2021 à 2024, de nombreuses infractions traduisant un comportement répétitif révélant un défaut d’attention aux règles de vigilance et de sécurité qui s’imposent à tout conducteur, et donc un comportement routier dangereux

4. Au surplus, si M. B... fait valoir que la décision attaquée l’empêchera d’exercer ses fonctions militaires essentielles au sein du 121ème régiment du train, où la conduite de véhicules opérationnels est obligatoire, il n’avance aucun élément suffisamment probant permettant d’établir, d’une part, qu’il risque de perdre à brève échéance son emploi de militaire de carrière, d’autre part, qu’une atteinte suffisamment grave et immédiate à la continuité du service public militaire serait caractérisée.

5. Dans ces conditions, eu égard aux exigences qui s’attachent à l’intérêt public de la sécurité routière, M. B... ne peut se prévaloir d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, laquelle ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2512314 de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Copie en sera donnée, pour information, au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille le 10 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,