Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an order issued by the prefect suspending their driving license, but subsequently filed a declaration of withdrawal of their claim. The court, citing the provision of the administrative justice code allowing the presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application, as the withdrawal was unequivocal and unobjected to.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension: The court, citing the provision of the administrative justice code allowing the presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application, as the withdrawal was unequivocal and unobjected to.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals via order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrées le 7 juillet 2025, M. B... A..., représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a suspendu la validité de son permis de conduire.
Par un mémoire enregistré le 25 août 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par une lettre enregistrée le 2 septembre 2025 le ministre de l’intérieur fait valoir qu’il ne peut produire d’observation en défense dès lors que seul le préfet territorialement compétent le peut.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...)
1° Donner acte des désistements (...) ».
2. M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Val-d’Oise.
Fait à Cergy, le 8 octobre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.