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2512299 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court on Sickness Benefit Claims

Numéro de cause 2512299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought compensation from the administrative court for the late payment of daily sickness benefits related to an incapacity to work. The court dismissed the claim, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning the payment of social security benefits, such as daily allowances during sick leave, fall within the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Administrative Justice allowing the dismissal of requests manifestly outside the court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Court on Sickness Benefit Claims: The court dismissed the claim, reasoning that under the Social Security Code, disputes concerning the payment of social security benefits, such as daily allowances during sick leave, fall within the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, pursuant to the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Administrative Justice allowing the dismissal of requests manifestly outside the court's jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale congé de maladie paiement des prestations licenciement administratif créance contestée compétences exclusives

Dispositions légales citées

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article L. 331-3 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because the administrative jurisdiction manifestly lacks competence over the matter.
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2507091
Dispute over Sickness Benefit Repayment Jurisdiction
2303907
Case Regarding Jurisdiction Over Social Security Benefits
2410576
Jurisdiction over Social Security Benefit Disputes
2508799
Jurisdictional Dispute Over Sickness Benefit Entitlement Post-Dismissal
2408598
Jurisdictional Dispute: Social Security Claim vs. Administrative Court Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because the administrative jurisdiction manifestly lacks competence over the matter.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. A... B... demande une indemnité du fait de retard de paiement de ses indemnités journalières.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de la sécurité sociale ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : « L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (...) ».

Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant à l’absence de versement d’indemnités journalières à M. B... du fait de son arrêt de travail. Par suite la requête de M. B... doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau