Jurisdictional Dismissal in Invalidity Pension Deduction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant requested the administrative tribunal to order the head of the primary health insurance fund to cease deductions from their invalidity pension and repay the amounts withheld. The court ruled that, pursuant to the Social Security Code provisions which grant jurisdiction to the judicial courts for disputes concerning the application of social security legislation, specifically those relating to benefits such as invalidity pensions, the administrative court lacked jurisdiction over the matter, leading to the dismissal of the claim under the rules allowing the summary rejection of cases manifestly falling outside the court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 341-1 du code de la sécurité sociale, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal in Invalidity Pension Deduction Dispute: The court ruled that, pursuant to the Social Security Code provisions which grant jurisdiction to the judicial courts for disputes concerning the application of social security legislation, specifically those relating to benefits such as invalidity pensions, the administrative court lacked jurisdiction over the matter, leading to the dismissal of the claim under the rules allowing the summary rejection of cases manifestly falling outside the court's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’enjoindre au directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône de mettre fin aux retenues opérées sur sa pension d’invalidité et de lui restituer les sommes retenues.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
Aux termes de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : « L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu'il percevait dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (...) ».
Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant aux retenues effectuées sur une pension d’invalidité. Par suite la requête de M. B... doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau