Prefectural Departure Order Challenge Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision ordering his immediate departure from the national territory, imposing a one-year ban on re-entry, and flagging him for non-admission to the Schengen Information System. The administrative court dismissed the case for lack of territorial jurisdiction, reasoning that the petitioner's declared domicile in Paris at the time of the contested decision places the dispute under the exclusive competence of the administrative tribunal of Paris, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction for police power decisions and the territorial scope of the Paris tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du même code, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Challenge Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the case for lack of territorial jurisdiction, reasoning that the petitioner's declared domicile in Paris at the time of the contested decision places the dispute under the exclusive competence of the administrative tribunal of Paris, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning the jurisdiction for police power decisions and the territorial scope of the Paris tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris.
Cited as the legal basis for the President to immediately transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning that determines the lack of territorial competence of the Tribunal, influencing the decision to transmit.
Cited in the reasoning that determines the lack of territorial competence of the Tribunal, influencing the decision to transmit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler les décisions du 22 août 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
Il ressort des pièces du dossier que M. B... a mentionné une domiciliation postale, à la date de l’arrêté attaqué, à Paris (75018) chez ADIF. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au préfet du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 17 septembre 2025.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,