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2512288 Généré par l'IA

Abusive Execution of Judgment: Jurisdictional Objection

Numéro de cause 2512288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to declare the abusive execution of a higher court decision by a primary health insurance fund, seeking the restitution of withheld sums and the suspension of future deductions. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the conclusions presented in the request manifestly did not fall under the jurisdiction of the administrative court and therefore rejected the petition via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Abusive Execution of Judgment: Jurisdictional Objection: The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the conclusions presented in the request manifestly did not fall under the jurisdiction of the administrative court and therefore rejected the petition via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du conflit juridictionnel e-justice recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives proposition de jugement abus des pouvoirs conférés par le service

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2404786
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Regarding Judicial Misconduct and Adult Protection
2504914
Enforcement of Judicial Judgment Against Public Entity: Jurisdiction Dispute
2410812
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Healthcare Cost Dispute
465219
Enforcement of Civil Judgment on Health Insurance Arrears Lacks Administrative Jurisdiction
2301888
Defamation Complaint Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to reject the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal judiciaire de constater l’exécution abusive par la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, d’ordonner la restitution des sommes retenues et la suspension de toute nouvelle retenue.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Il résulte des conclusions susvisées qu’elles ne relèvent pas de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,