Litigant v. Minister of [Implied Department] (Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial order that revoked a previous assignment and reclassified him, requested reclassification to a specific index, compensation for back pay and damages, arguing the administrative decision was unlawful; however, the Administrative Tribunal of Versailles declined jurisdiction because the litigant’s current assignment in Suresnes, Hauts-de-Seine, places the case under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as stipulated by the rules governing jurisdiction for individual disputes concerning civil servants based on the place of assignment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Litigant v. Minister of [Implied Department] (Jurisdiction): En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to transmit the case file to the administrative tribunal deemed competent.
Cited in the reasoning to establish the competent court based on the agent's assignment location.
Cited in the reasoning to confirm the territorial competence of the administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, M. B... A..., demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2025 par lequel le ministre des armés et des anciens combattants a retiré l’arrêté du 30 avril 2024 portant affection dans le corps des agents techniques et a décidé de son classement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense à compter du 1er novembre 2024 ;
2°) d’ordonner son reclassement à l’indice 489 ou à l’indice équivalent selon les règles les plus favorables du corps d’accueil à compter du 1er novembre 2024 ;
3°) de condamner l’administration à lui verser le rappel de traitement correspondant, assorti des intérêts moratoires et leur capitalisation ;
4°) de reconnaître le préjudice moral et professionnel subi et en tirer toutes les conséquences de droit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. (…) ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».
3. Il résulte de l’instruction que M. A..., est affecté au sein de la direction interarmées des réseaux d’infrastructures et systèmes d’informations à Suresnes dans le département des Hauts-de-Seine qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 31 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon