Prefectural Order Departure Obligation Annulment Dismissed as Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order dated March 30, 2025, obligating their immediate departure from French territory, but the administrative court dismissed the request because it was manifestly time-barred. The court reasoned that under the relevant administrative procedure code, appeals against such an order must be filed within one month of notification; since the challenged decision was served on March 30, 2025, and the administrative petition was only registered on May 6, 2025, it was filed outside the statutory deadline, leading to its rejection under the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Order Departure Obligation Annulment Dismissed as Time-Barred: The court reasoned that under the relevant administrative procedure code, appeals against such an order must be filed within one month of notification; since the challenged decision was served on March 30, 2025, and the administrative petition was only registered on May 6, 2025, it was filed outside the statutory deadline, leading to its rejection under the provision allowing presidents of administrative tribunals to dismiss manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order dismissing the claim, but does not cite a specific legal provision justifying the rejection itself (the justification being procedural tardiness, as explained in the reasoning).
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the procedural handling in the reasoning, even if not explicitly cited in the final dispositive order itself. However, based strictly on the rule (must be cited in the dispositive), this article is excluded because it is only cited in the *Considerations* (point 1) and not in the numbered *ORDERS*.
This article established the one-month deadline that the appeal missed, leading to the procedural rejection, but it is only cited in the *Considerations* (point 2 and 3) and not in the *ORDERS*.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 mai 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 1° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1 ". Aux termes de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du récépissé contre remise de documents d'identité signé par M. A, que l'arrêté attaqué lui a été notifié le 30 mars 2025. Or, la requête de M. A, qui n'allègue ni n'établit que cette notification aurait été irrégulière, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 6 mai 2025, soit au-delà du délai d'un mois prévu par l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la présente requête est manifestement tardive et doit, pour ce motif, être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 26 mai 2025.
Le président du tribunal,
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1