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2512213 Généré par l'IA

Welfare Overpayment Recovery Appeal Dismissal

Numéro de cause 2512213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial clarification regarding an alleged recovery of overpaid welfare benefits dating from January to June 2024. The Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because it lacked formal conclusions, did not constitute a proper legal petition as defined by the Code of Administrative Justice, and appeared to be an informal request for reconsideration directed toward the administration rather than a formal appeal against an administrative decision, thus falling under the authority of the President of the judging panel to dismiss such deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Welfare Overpayment Recovery Appeal Dismissal: The Administrative Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because it lacked formal conclusions, did not constitute a proper legal petition as defined by the Code of Administrative Justice, and appeared to be an informal request for reconsideration directed toward the administration rather than a formal appeal against an administrative decision, thus falling under the authority of the President of the judging panel to dismiss such deficient filings.

Mots-clés

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demande de réexamen administratif licenciement administratif restitution de l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage suspension du droit à l'indemnité soins aux personnes handicapées

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la demande de l’intéressé ne peut qu’être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.
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2407018
Dismissal of Welfare Overpayment Appeal Due to Untimely Filing
2401024
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal in Benefit Overpayment Recovery Case
2212312
Withdrawal of Social Welfare Overpayment Appeal
2310075
Claimant v. Department Regarding Social Welfare Overpayment Recovery Dismissed for Inadmissibility
469970
Appeal of Social Benefit Overpayment Recovery Dismissed for Lack of Mandated Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A... saisit le tribunal afin d’éclaircir sa situation relative à un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 880,26 euros constitué du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 mis à sa charge par le président du conseil départemental des Hautes-Alpes.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ... ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge … ». En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours dirigé contre une décision.

3. La demande de M. A..., qui en tout état de cause ne comprend aucune conclusion et qui s’adresse à l’administration, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2 mais un recours gracieux. Par suite, la demande de l’intéressé ne peut qu’être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A...

Fait à Marseille, le 13 octobre 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Christophe Tukov

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,