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2512206 Généré par l'IA

Prefect Housing Assignment Enforcement Timeliness

Numéro de cause 2512206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the prefect to assign suitable housing based on a favorable decision from the mediation commission for the right to opposable housing dated June 19, 2024. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant filed the request on July 15, 2025, exceeding the four-month deadline, which began expiring on December 19, 2024, following the commission's decision, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions concerning the timing for judicial review of housing allocation matters.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du même code, Article 1er; Prefect Housing Assignment Enforcement Timeliness: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the litigant filed the request on July 15, 2025, exceeding the four-month deadline, which began expiring on December 19, 2024, following the commission's decision, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions concerning the timing for judicial review of housing allocation matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement autorisation d'exécution ordre d'évacuation droit de pétition délai légal de procédure cession légale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject the request by order as manifestly inadmissible.
Art. R. 778-2 du même code
This article defines the time limit for filing the request, which the applicant exceeded, leading to the rejection.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.
Généré par l'IA
2401582
Prefect Housing Allocation Enforcement Timeliness
2329178
Prefect Housing Assignment Judicial Review Timeliness
2508188
Prefect Housing Assignment Appeal Timeliness
2219292
Housing Obligation Enforcement Timeliness Challenge
2304957
Case Concerning Timeliness of Petition for Housing Allocation Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject the request by order as manifestly inadmissible.

Art. R. 778-2 du même code

This article defines the time limit for filing the request, which the applicant exceeded, leading to the rejection.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, Mme A B veuve C demande au tribunal d'ordonner au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 19 juin 2024, sous une astreinte d'un montant fixé en fonction du loyer moyen du type de logement adapté à ses besoins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement présentée par Mme B veuve C a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 19 juin 2024. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 19 décembre 2024 et ce jusqu'au 21 avril 2025. Or, la requête de Mme B veuve C n'a été enregistrée que le 15 juillet 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme B veuve C est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B veuve C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B veuve C.

Fait à Montreuil, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.