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2512199 Généré par l'IA

Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Family Allowance Debt Remission

Numéro de cause 2512199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order the remission or suspension of a debt owed to a family allowance fund, but the court dismissed the claim as inadmissible because the litigant failed to demonstrate that they had submitted a prior request for a discretionary waiver to the administrative authority, which is a prerequisite for judicial review, thus warranting rejection under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies Regarding Family Allowance Debt Remission: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement peuvent par ordonnances : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale contrôle juridictionnel autorité administrative épuisement des voies de recours prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il convient de rejeter sa requête en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête susvisée est rejetée
This order explicitly rejects the claim.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This article served as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.
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2503134
Family Allowance Fund Remission Denial Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2201863
Family Allowance Fund Debt Remission Claim Dismissal
2411332
Dismissal for Failure to Remedy Incomplete Administrative Appeal.
2518161
Family Allowance Debt Remission Review Dismissed for Procedural Defects
2404527
Claimant's Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

This order explicitly rejects the claim.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This article served as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, M. A B demande la remise de sa dette auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ou la suspension du recouvrement de cette dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formations de jugement peuvent par ordonnances : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Le recours de M. B, qui en réalité s'adresse à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, tend à l'obtention d'une remise de dette ou de suspension de celle-ci. Toutefois, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que, préalablement à la saisine du tribunal, le requérant ait présenté une demande de remise gracieuse ayant fait naître une décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, ces conclusions sont irrecevables. Par suite, il convient de rejeter sa requête en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. /6-3