Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2512186 Généré par l'IA

Judicial Review of Mobility Inclusion Card Rejection Dismissed for Improper Appeal

Numéro de cause 2512186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of the administrative rejection of their application for a mobility inclusion card mentioning parking, but the court dismissed the claim because the submitted document constituted a request for reconsideration addressed to the departmental council president, which is an administrative appeal (recours gracieux), not a formal judicial petition conforming to the requirements for invoking the court's jurisdiction to review an administrative decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Judicial Review of Mobility Inclusion Card Rejection Dismissed for Improper Appeal: Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel obligation de créer des places retrait de la demande demande adressée à l'autorité exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision allows the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final ruling.
Généré par l'IA
2300170
Judicial Review Application Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies (Mobility Inclusion Card)
2310427
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Rejection Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2303002
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal
2400233
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial
2214295
Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial Dismissed as Inadmissible Recourse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision allows the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the final ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. B... A... sollicite le tribunal afin d’obtenir le réexamen de sa demande de carte de mobilité inclusion mention stationnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ».

Par le présent courrier, M. A... qui adresse sa demande à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées entend obtenir le réexamen de la décision du 6 mai 2025 par laquelle cette commission a refusé de lui délivrer une carte de mobilité inclusion « mention stationnement ». Ce courrier qui ne constitue pas une requête qui relèverait de l’office du juge de l’excès de pouvoir ou de celui du juge de plein contentieux mais un recours gracieux à l’adresse du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ne peut dès lors qu’être rejetée..

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.

La présidente du tribunal,

I. Dely

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.