Jurisdictional Transfer of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of police regarding a residence permit, requesting either issuance of the permit or a reexamination of the situation, and requested costs. The court, applying rules that vest jurisdiction for challenges against administrative police decisions in the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, noted the applicant resided in the Val-d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Consequently, the Paris Administrative Tribunal deemed itself incompetent and ordered the transfer of the case file to the legally designated competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Challenge: The court, applying rules that vest jurisdiction for challenges against administrative police decisions in the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the decision, noted the applicant resided in the Val-d'Oise department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Consequently, the Paris Administrative Tribunal deemed itself incompetent and ordered the transfer of the case file to the legally designated competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This provision governs the delegation of competence and the transfer of the file to the proper jurisdiction.
This provision defines the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes concerning police decisions.
This provision establishes the territorial jurisdiction (ressort) that assigns Val-d'Oise to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. B A, représenté par Me Pusung, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans les mêmes conditions de délai, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 3 mars 2025, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. M. A demande l'annulation d'une décision prise par le préfet de
police dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Il ressort des pièces du dossier qu'il résidait à Argenteuil dans le département du Val-d'Oise (95100) à la date de la décision attaquée. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est seul compétent pour connaître de la requête de M. A et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1erer : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de
Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 22 mai 2025.
Le président de la 1ère section,
signé
J.-C. TRUILHÉ